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Demande d’exonération des droits d’inscription sur critères sociaux et personnels - Année Universitaire 2025-2026

La commission d’exonération des droits d’inscription de l’Université de Lille a pour objet d’instruire les demandes d’exonération des droits d’inscription présentées par les étudiants en application de l’article R719-50 du code de l’éducation relatif aux exonérations des droits de scolarité dans les universités, avant décision du Président de l’Université de Lille. Les modalités d’exonération de ces droits ont été approuvés par le Commission Formation et Vie universitaire du 24 mai 2018 et par le Conseil d’Administration de l’université en date du 14 juin 2018. Ces dispositifs ont été décidés en application du décret n° 2022-016 du Conseil d’Administration de l’Université de Lille en date du 24 mai 2022
N.B : La décision est prise par le Président de l'établissement en application de critères généraux et des orientations stratégiques fixés par le conseil d'administration, dans la limite de 10 % des étudiants inscrits, non comprises les personnes mentionnées à l'article R. 719-49. L'exonération peut être totale ou partielle.

⚠️ Attention⚠️

Les étudiants boursiers sur critères sociaux et répondant aux situations précisées dans l’article R719-49 du code de l'éducation ne sont pas concernés par les demandes d’exonération puisqu’ils sont exonérés de plein droit du paiement des droits d’inscription.

Pour les demandes d’exonération des étudiants Stagiaires de la formation continue, s'adresser à dfca-finances@univ-lille.fr

Vous pouvez consulter le montant de vos droits d’inscription à la page suivante : information sur les droits d’inscription

⚠️Pour fluidifier le traitement des demandes, merci de ne déposer qu’une seule demande pour l’année universitaire. Si vous avez des questions sur l’avancée de votre dossier, vous pouvez envoyer un mail à info-exo@univ-lille.fr ⚠️

Merci de ne pas revenir vers nous avant 3 semaines, une fois votre formulaire complété et validé.

Les demandes d’exonération des droits d’inscription pour l’année 2025-2026 sont à envoyer :

  • avant le 31 octobre 2025 pour les inscriptions en Licence, BUT, DEUST, Licence Professionnelle, Cycle Ingénieur et Master
  • avant le 16 janvier 2026 pour les inscriptions en Doctorat

Afin de n'avancer aucun frais, il est recommandé d'envoyer votre demande d'éxonération des droits d'inscription AVANT votre inscription administrative.

N'oubliez pas de réaliser votre démarche d'inscription administrative en parallèle de votre demande d'exonération. Plus d'informations ici : https://inscriptions.univ-lille.fr/

Avant de remplir le formulaire, veillez à bien préparer les documents suivants :

  • Pièces d’identité : carte d’identité ou passeport

  • Notification d'exonération 2024-2025, si vous avez bénéficié d'une exonération à l'Université de Lille l'année dernière. (facultatif)

  • Justificatif de ressources sur l’année 2024 :

    • ⚠️Attention : Seul l'avis d'imposition définitif 2025 pour l'année 2024 est recevable, les situations déclaratives ou déclarations préalables ne sont pas acceptées. Si vous n'en possedez pas, merci d'attendre de le recevoir avant de déposer votre demande d'exonération⚠️

      • Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents résidant en France, veuillez fournir l’avis d’imposition de vos parents de l’année 2025 sur les revenus de 2024. Si l’avis fiscal n’est pas au même nom, merci de nous fournir une copie du livret de famille.

      • Si vous n’êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents OU n’êtes pas rattaché à un foyer fiscal en France, veuillez fournir l’avis d’imposition à votre nom.

      • Si vous êtes un étudiant étranger résidant en France depuis 2 ans ou plus, merci de nous fournir votre avis d’imposition sur l’année 2024 disponible sur le site des impôts. 

      • Si vous ne disposez d’aucun de ces documents, merci de joindre une attestation sur l’honneur datée et signée manuscritement mentionnant vos revenus pour l’année 2024 de janvier à décembre en euros (même si vous n'avez perçu aucun revenu). Toute attestation de revenus non datée et non signée ne pourra être prise en compte.

  • Tout document justificatif de votre situation personnelle, sociale ou familiale (facultatif) :

    • Si vous vous inscrivez dans un second Master après avoir validé un premier Master à l'Université de Lille, merci de nous fournir votre projet professionnel justifiant de cette inscription, ainsi qu'un avis de votre nouveau responsable de Master.

    • Si vous êtes en situation de redoublement multiple (3 fois la même année et plus), merci de nous fournir tout document justifiant de vos difficultés (attestation du responsable de formation, de situation sociale...).

    • Pour les doctorants, au-delà de la 5ème année, merci de nous fournir un avis du Directeur de thèse mentionnant la progression et éventuellement la date de soutenance de thèse, ainsi que tout autre document que vous souhaitez porter à la connaissance des membres de la commission pouvant expliciter votre situation.

Pour les étudiants en demande d’asile/réfugiés ou bénéficiaires de protection internationale ou subsidiaire

Merci de joindre l’un des documents suivants :

  • l’attestation de demande d’asile délivrée par la Préfecture ;

  • ou l’accusé réception du dossier de demande par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;

  • ou l’enregistrement d’un recours à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ;

  • ou le récépissé préfectoral portant mention « reconnu réfugié », mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » ou mention « protection temporaire » ;

  • ou la carte de séjour mention « réfugié »/mention « protection subsidiaire ».

Toute demande incomplète et/ou non validée ne pourra être traitée.

POUR QUE VOTRE DEMANDE D'EXONÉRATION SOIT TRAITÉE,

VEUILLEZ REMPLIR TOUS LES CHAMPS OBLIGATOIRES JUSQU'AU BOUTON ENVOYER.

Conditions RGPD

La Direction de la vie étudiante met en œuvre pour le compte de l’Université de Lille un traitement de données personnelles ayant pour objet l’examen des demandes d’exonérations pour l’année 2025/2026.

Le traitement a fait l’objet d’une déclaration au registre des traitements de l’Université de Lille sous la référence n° 2024-2038. Sa base légale repose sur la mission d’intérêt public assurée par l’établissement (RGPD, article 6.1.e.)

Dans la limite de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données collectées : les membres de la Commission exonération, les personnels habilités de la Direction Vie Etudiante et la Direction de la scolarité.

Les données personnelles collectées par l’intermédiaire de ce formulaire seront conservées par la Direction de la vie étudiante un an à compter de la fin de la campagne d’exonération en cours. Au-delà, ces données peuvent être archivées sur un support informatique distinct et à accès très limité, conformément aux règles applicables en matière d'archives publiques et d'archives privées.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier et exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter l’adresse info-exo[at]univ-lille[point]fr ou à défaut le délégué à la protection des données à l’adresse dpo[at]univ-lille[point]fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Si vous avez utilisé un code pour accéder à ce questionnaire, soyez assuré qu'aucune information concernant ce code ne peut être enregistrée avec vos réponses. Il est géré sur une base séparée où il sera uniquement indiqué que vous avez (ou non) finalisé ce questionnaire. Il n’existe pas de moyen pour faire correspondre votre code à vos réponses sur ce questionnaire.

 
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