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Demande d’exonération des droits d’inscription sur critères sociaux et personnels - Année Universitaire 2023-2024

La commission d’exonération des droits d’inscription de l’Université de Lille a pour objet d’instruire les demandes d’exonération des droits d’inscription présentées par les étudiants en application de l’article R719-50 du code de l’éducation relatif aux exonérations des droits de scolarité dans les universités, avant décision du Président de l’Université de Lille. Les modalités d’exonération de ces droits ont été approuvés par le Commission Formation et Vie universitaire du 24 mai 2018 et par le Conseil d’Administration de l’université en date du 14 juin 2018. Ces dispositifs ont été décidés en application du décret n° 2022-016 du Conseil d’Administration de l’Université de Lille en date du 24 mai 2022
N.B : La décision est prise par le Président de l'établissement en application de critères généraux et des orientations stratégiques fixés par le conseil d'administration, dans la limite de 10 % des étudiants inscrits, non comprises les personnes mentionnées à l'article R. 719-49. L'exonération peut être totale ou partielle.

Les demandes d’exonération des droits d’inscription pour l’année 2023-2024 sont à envoyer

  • avant le 30 octobre 2023 pour les inscriptions en : Licence, BUT, DEUST, Licence Professionnelle, Cycle Ingénieur et Master
  • avant le 15 janvier 2024 pour les inscriptions en Doctorat

Vous pouvez envoyer votre demande d’exonération des droits d’inscription AVANT de finaliser votre inscription administrative afin de n’avancer aucun frais.

Avant de remplir le formulaire, veillez à bien préparer les documents suivants :

  •  Avis d’imposition 2023 sur revenus 2022

- Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents résidant en France, veuillez fournir l’avis d’imposition de vos parents

- Si vous n’êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents OU n’êtes pas rattaché à un foyer fiscal en France, veuillez fournir l’avis d’imposition à votre nom

- Si vous ne disposez d’aucun avis d’imposition, merci de joindre une attestation sur l’honneur mentionnant vos revenus pour l’année 2022

  • Tout document justificatif de votre situation personnelle, sociale ou familiale
     
  • Pour les étudiants en demande d’asile/réfugiés ou bénéficiaires de protection internationale ou subsidiaire, merci de joindre l’un des documents suivants

- l’attestation de demande d’asile délivrée par la Préfecture ;

- ou l’accusé réception du dossier de demande par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA);

- -ou l’enregistrement d’un recours au Cour nationale du droit d'asile (CNDA);

- ou le récépissé préfectoral portant mention « reconnu réfugié », mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » ou mention « protection temporaire » ;

- ou la carte de séjour mention « réfugié »/mention « protection subsidiaire ».

Tous documents autres que ceux cités ci-dessus ne seront pas pris en compte

Attention :

Les étudiants boursiers sur critères sociaux et répondant aux situations précisées dans l’article R719-49 du code de l’éducation ( si possible d’insérer cette mention en lien hypertexte vers la page suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038402314/ ) ne sont pas concernés par les demandes d’exonération.

Pour les demandes d’exonération des étudiants Stagiaires de la formation continue, vous pouvez vous adresser à  dfca-finances@univ-lille.fr

Vous pouvez consulter le montant de vos droits d’inscription à la page suivante : nouvelle page mise en ligne en Janvier

POUR QUE VOTRE DEMANDE D'EXONÉRATION SOIT TRAITÉE,

VEUILLEZ REMPLIR TOUS LES CHAMPS OBLIGATOIRES JUSQU'AU BOUTON ENVOYER.

Conditions RGPD

L’enregistrement de vos réponses à ce questionnaire ne contient aucune information permettant de vous identifier, à moins que l’une des questions ne vous le demande explicitement.

Si vous avez utilisé un code pour accéder à ce questionnaire, soyez assuré qu'aucune information concernant ce code ne peut être enregistrée avec vos réponses. Il est géré sur une base séparée où il sera uniquement indiqué que vous avez (ou non) finalisé ce questionnaire. Il n’existe pas de moyen pour faire correspondre votre code à vos réponses sur ce questionnaire.